Conditions générales de vente

Généralités

Toutes les ventes que nous effectuons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, lesquelles ne peuvent être modifiées qu’avec notre accord écrit. Les clauses des commandes, confirmations ou autres documents émanant de nos clients ne sont pas applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à nos conditions générales de vente. Nos catalogues, imprimés, barèmes de prix et autres documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent être considérés comme une offre.

Prix

Nos prix, sauf convention contraire, s’entendent hors taxes, départ de nos magasins, emballage en sus. Sauf spécification de notre part, d’un délai d’option et prix définitif, nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.
Les livraisons sont réputées effectuées dans nos magasins. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur et tous risques de détérioration lui incombent, même si nos ventes sont effectuées franco de port.

Réception

En cas de manquements ou de dommages au cours du transport, il appartiendra au destinataire de faire les réserves d’usage à l’encontre du transporteur par écrit sur la lettre de voiture et le bordereau de livraison (la simple mention « sous réserve de déballage » ne suffi t pas), doit confi rmer en Recommandé avec AR sous 48 heures suivant l’arrivée de la marchandise et doit prendre toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et ceux de MADY à l’égard du transporteur (article 105 du Code de Commerce).

Reprise de marchandise

Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable. Les marchandises déballées ou en fabrication spéciale ne seront pas reprises ; les marchandises non déballées peuvent être reprises sous réserve d’acceptation écrite avec une décote de 30% sur le prix HT, le transport restant à la charge du Client. Toute demande de retour doit être formulée dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des marchandises. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente.

Clause de réserve de propriété

Conformément à la législation en vigueur les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires.
En cas de vente ou de transformation de ces marchandises, l’acheteur consent une subrogation de créance qui implique que celui-ci s’engage à céder à la première demande, jusqu’au paiement complet des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

Facturation

Nos factures prennent effet le jour de la mise à disposition ou de la remise au transporteur, de nos marchandises.

Paiement

À défaut de stipulation contraire, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Nos factures sont payables comptant, sans escompte. Elles sont payables au siège de MADY à Nîmes. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et de l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels.
Conformément au décret n° 2012-1115, pour chaque facture impayée dans les délais impartis, une indemnité forfaitaire minimum de 40 € sera due. Tout retard de paiement de plus de trente jours entraînera l’application de la clause pénale, soit une majoration de 20 % de la somme impayée.
Malgré le mode de paiement stipulé dans nos offres ou confirmations, nous nous réservons le droit de ne livrer que contre remboursement selon notre choix.

Force majeur

MADY ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défi ni par la jurisprudence française (grève, incendie, inondation, interruption des transports, etc.).

Garantie

Nos fournitures devront être employées et mises en œuvre selon les règles de l’art et normes en question. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement ou à la réparation des pièces ou produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus sans aucune indemnité d’aucune sorte. La société Mady se réserve également le droit de faire vérifi er l’installation et faire la preuve que la panne ou l’usure anormale des pièces défectueuses proviennent du fait d’une mauvaise installation, d’un usage anormal, d’une faute dans l’entretien et l’utilisation, ou d’une cause extérieure, auquel cas la Société Mady est fondée à dénoncer immédiatement sa garantie. La Société Mady ne
verra jouer cette garantie qu’aux conditions expresses suivantes : a) Qu’aucune modification des structures par des tiers ne puisse être la cause d’un affaiblissement de résistance des matériaux. b) Qu’il ait été fait un usage normal du matériel et des produits exempt de toute faute dans l’utilisation ou dans l’entretien. c) Que la défectuosité du matériel et des produits ne soit pas due à une cause extérieure.

Étendue : Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société Mady sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service technique de la Société Mady dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port et/ou de remplacement sur site sont à la charge de l’acheteur.

Exclusions : La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale des produits, l’usure naturelle, les intempéries, l’humidité, l’exposition aux UV, la corrosion, les défauts d’aspect (ex : peinture écaillée, …) ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société Mady.

En cas de fourniture de notes de calcul et de devis personnalisé, la responsabilité de la Société Mady n’est engagée que par rapport aux éléments fournis par le client, au moment de la demande d’étude.

Fixations – Responsabilité du client

Le client est seul responsable du choix, de la qualité et de la mise en œuvre des fixations adaptées au produit fourni et au support sur lequel celui-ci est installé. En aucun cas, la société MADY ne pourra être tenue responsable d’une fixation inappropriée ou d’une mauvaise évaluation du support.
Lorsque des fixations sont fournies par MADY, il appartient au client de vérifier leur compatibilité avec le support prévu, ainsi que la solidité de celui-ci. Le client doit impérativement se référer à la notice d’installation du fabricant des fixations utilisées afin de garantir une pose conforme et sécurisée. MADY décline toute responsabilité en cas de défaillance due à une installation non conforme, à une utilisation inadéquate ou à un non-respect des instructions du fabricant.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou fi nancières échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf accord écrit contraire.

Contestation

Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis à la juridiction du tribunal de commerce dont relève le siège social de la société, même dans les cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Modifications des conditions générales

MADY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.