Conditions générales de vente

Généralités

Toutes les ventes que nous effectuons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, lesquelles ne peuvent être modifiées qu’avec notre accord écrit. Les clauses des commandes, confirmations ou autres documents émanant de nos clients ne sont pas applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à nos conditions générales de vente. Nos catalogues, imprimés, barèmes de prix et autres documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent être considérés comme une offre.

Prix

Nos prix, sauf convention contraire, s’entendent hors taxes, départ de nos magasins, emballage en sus. Sauf spécification de notre part, d’un délai d’option et prix définitif, nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.
Les livraisons sont réputées effectuées dans nos magasins. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur et tous risques de détérioration lui incombent, même si nos ventes sont effectuées franco de port.

Réception

En cas de manquements ou de dommages au cours du transport, il appartiendra au destinataire de faire les réserves d’usage à l’encontre du transporteur par écrit sur la lettre de voiture et le bordereau de livraison (la simple mention « sous réserve de déballage » ne suffit pas), doit confirmer en Recommandé avec AR sous 48 heures suivant l’arrivée de la marchandise et doit prendre toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et ceux de MADY à l’égard du transporteur (article 105 du Code de Commerce).

Reprise de marchandise

Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable. Les marchandises déballées ou en fabrication spéciale ne seront pas reprises ; les marchandises non déballées peuvent être reprises sous réserve d’acceptation écrite avec une décote de 30% sur le prix HT, le transport restant à la charge du Client.

Clause de réserve de propriété

Conformément à la législation en vigueur les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires.
En cas de vente ou de transformation de ces marchandises, l’acheteur consent une subrogation de créance qui implique que celui-ci s’engage à céder à la première demande, jusqu’au paiement complet des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

Facturation

Nos factures prennent effet le jour de la mise à disposition ou de la remise au transporteur, de nos marchandises.

Paiement

Nos factures sont payables comptant, sans escompte, sauf convention contraire. Elles sont payables au siège de MADY à Nîmes. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et de l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels.
Conformément au décret n° 2012-1115, pour chaque facture impayée dans les délais impartis, une indemnité forfaitaire minium de 40 € sera due.
Malgré le mode de paiement stipulé dans nos offres ou confirmations, nous nous réservons le droit de ne livrer que contre remboursement selon notre choix.

Garantie

La garantie de la société est limitée au remplacement des marchandises défectueuses après examen contradictoire, ou au remboursement de la valeur facturée de ces marchandises, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
La garantie ne joue pas pour les défauts et les détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…).
Une telle situation ne peut en aucun cas servir de prétexte à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. La garantie ne couvre pas non plus les matériels ayant fait l’objet d’une réparation ou d’une modification effectuée par toute personne autre que notre Société ou l’un de ses préposés, concessionnaires ou agents officiels.
Pour être prise en considération, la réclamation correspondante doit nous être adressée dans les 10 jours suivants la réception des marchandises.
Notre Société n’est pas tenue à la garantie si l’acquéreur ne s’acquitte pas du prix des marchandises incriminées à l’échéance convenue.

Contestation

Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis à la juridiction du tribunal de commerce dont relève le siège social de la société, même dans les cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.