Réglementation des Garde-Corps Autoportants pour une sécurité maximale : Guide Pratique
Assurer la sécurité en hauteur des travailleurs est une priorité pour les entreprises effectuant des interventions sur les toits. Parmi les équipements de protection possibles, le garde-corps est une protection collective qui assure la sécurité de tous les opérateurs présents sur la toiture. En fonction des spécificités de configuration et d’étanchéité de la toiture, le garde-corps autoportant s’impose parfois comme la seule option envisageable quand une solution fixe n’est pas adaptée. Cependant, pour être fiables et conformes, ces dispositifs doivent se soumettre à des normes strictes. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon de la réglementation relative aux garde-corps autoportants, afin de mieux comprendre les exigences à respecter pour assurer une protection optimale des personnes.
Pourquoi les garde-corps autoportants sont-ils essentiels pour la sécurité en hauteur ?
Les garde-corps autoportants présentent plusieurs avantages pour les bâtiments existants, notamment lorsqu’il n’y a pas de réfection d’étanchéité. Ce type de garde-corps ne nécessite aucune fixation directe dans la toiture, ce qui évite tout risque de fuite ou de dommage sur la surface étanche. Ils permettent ainsi d’assurer une protection collective contre les chutes pour l’ensemble des personnes présentes sur le toit, sans altérer l’intégrité du bâtiment.
Faciles à mettre en place , les garde-corps autoportants s’adaptent à toutes les configurations de toiture (bâtiments industriels, bâtiments commerciaux, immeubles résidentiels collectifs, structures temporaires ou modulaires…). Bien qu’ils soient simples dans leur conception, ces dispositifs doivent répondre à des normes strictes de sécurité et de protection contre les chutes, offrant ainsi aux entreprises une solution conforme et fiable.
En somme, les garde-corps autoportants sont utilisés uniquement pour les sites existants sans réfections d’étanchéité afin d’assurer une solution de sécurité robuste et adaptable, permettant de garantir la sécurité des équipes tout en préservant les infrastructures. Dans les autres cas de figure, utiliser nos autres modes de fixation.
Réglementation des garde-corps autoportants : ce que dit la loi
En France, la réglementation des garde-corps autoportants repose sur plusieurs normes de sécurité et textes clés, chacun précisant des exigences importantes pour garantir la sécurité des installations en hauteur. Voici un aperçu détaillé des principales normes et des articles du Code du Travail applicables.
Norme NF E85-015 : 2019
La norme NF E85-015 encadre les caractéristiques de sécurité et de résistance des dispositifs autoportants et définit les exigences pour leur fabrication, afin de garantir une protection optimale contre les chutes de hauteur. Voici quelques points de cette norme : résistance aux charges, hauteur minimale et les dimensions des lisses et sous-lisses, stabilité de la structure, même en cas de vent ou de vibration.
Quelques détails techniques :
Garde-corps réalisés sur 3 montants maximum
Présence d’une butée obligatoire pour éviter tout basculement dans le vide
Installation interdite sur une pente supérieure à 15°.
Entraxe maximum entre deux montants : ne peut pas être supérieur à 1,5 m
La norme NF E85-015 est donc essentielle pour les fabricants et les installateurs qui doivent s’assurer que leurs équipements sont conformes aux exigences de sécurité.
Norme NF EN ISO 14122-3
Cette norme européenne porte sur l’accès permanent aux machines et équipements. Bien qu’elle soit axée sur la sécurité des accès, elle spécifie aussi des exigences pour les garde-corps installés autour de machines. Voici ce qu’elle encadre : la conception des garde-corps pour les accès permanents, hauteur et distance minimale entre les éléments, sécurité des équipements de protection collective et adaptation aux environnements industriels.
Code du Travail
En plus des normes techniques, le Code du Travail français encadre les obligations de sécurité pour les employeurs, en particulier concernant la prévention des chutes de hauteur. Plusieurs articles traitent des garde-corps, notamment pour les installations temporaires et les interventions sur les toitures.
Obligations générales de prévention (Article L. 4121-1 et suivants)
Protection contre les chutes de hauteur (Article R. 4323-63 et suivants)
Dispositifs temporaires (Article R. 4323-69)
Les étapes d’installation d’un garde-corps autoportant conforme
L’installation d’un garde-corps autoportant sur une toiture terrasse nécessite une préparation minutieuse et le respect de certaines étapes pour garantir la sécurité et la conformité des installations. Voici les principales étapes à suivre pour une installation réussie.
Choix du bon emplacement pour le garde-corps
Avant tout, il faut déterminer l’emplacement du garde-corps sur le toit du bâtiment. Différents éléments sont à prendre en compte pour la mise en place d’un garde-corps autoportant :
Analyse de la configuration de la toiture : Identifiez les zones à risque, telles que les rebords, les pentes,le type de surface et les zones d’accès. Évaluez les besoins spécifiques de sécurité en fonction des activités prévues sur le toit.
Considération des accès et circulations : Positionnez le garde-corps de manière à ne pas entraver les accès aux installations nécessaires (ventilation, climatisation) et à faciliter la circulation des travailleurs. Assurez-vous qu’il ne gêne pas les opérations régulières ni l’entretien des équipements.
Distance de sécurité : Respectez les distances minimales entre le garde-corps et les zones potentiellement dangereuses. Assurez-vous également qu’il est placé suffisamment loin des éléments qui pourraient représenter un risque de chute.
Préparation et fixation du garde-corps autoportant
Préparation du site : Nettoyez la surface de la toiture là où les bases des garde-corps seront installées. Retirez tous les débris, obstacles et matériaux pouvant nuire à la stabilité du garde-corps.
Installation des bases autoportantes : Montez les jambes de force afin de pouvoir positionner les plots lestés dessus. Placez les bases sur les emplacements marqués, elles doivent être suffisamment lestées pour garantir la stabilité du garde-corps.
Assemblage des lisses : Fixez les lisses supérieure et inférieure entre les poteaux en vous assurant que les espacements respectent les normes de sécurité. Cela permettra de créer une barrière continue et efficace contre les chutes.
Contrôle de conformité et sécurité
Vérification de la stabilité et des fixations : Une fois l’installation terminée, effectuez un contrôle rigoureux pour vérifier que chaque élément est bien fixé et stable.
Conformité aux normes : Assurez-vous que l’installation respecte toutes les normes applicables en termes de dimensions, de résistance et de sécurité. Un contrôle de conformité peut être réalisé par un professionnel pour garantir le respect des normes.
Inspection finale : Procédez à une inspection finale de l’installation, en vérifiant les connexions, les lisses, et l’absence de jeux ou de mouvements indésirables. Vérifiez également la hauteur du garde-corps et l’absence de points de coincement ou de risques supplémentaires.
Documentation : Conservez une trace de l’installation, incluant les certificats de conformité et les rapports d’inspection. Cela peut être utile pour des audits futurs ou en cas de contrôle.
Matériaux et durabilité des garde-corps autoportants
Les matériaux utilisés pour les garde-corps autoportants jouent un rôle déterminant dans leur résistance aux conditions environnementales et leur capacité à assurer une sécurité optimale en hauteur. Voici un aperçu des matériaux couramment utilisés et de leur impact sur la durabilité des garde-corps autoportants.
Acier galvanisé
Propriétés et avantages : L’acier galvanisé est très prisé pour sa robustesse et sa durabilité. La galvanisation protège l’acier de la corrosion, ce qui est essentiel pour les installations extérieures exposées aux intempéries.
Durabilité : Grâce à sa résistance à la rouille et à l’usure, l’acier galvanisé a une longue durée de vie, même dans des environnements agressifs.
Entretien : Entretien faible, mais des inspections périodiques sont recommandées pour vérifier que la couche galvanisée reste intacte, surtout si le garde-corps est exposé aux produits chimiques ou à une forte humidité.
Aluminium
Propriétés et avantages : L’aluminium est un matériau léger, ce qui facilite l’installation et le transport des garde-corps. Malgré sa légèreté, il offre une bonne résistance à la corrosion et est également recyclable, ce qui en fait une option écologique.
Durabilité : Adapté aux environnements extérieurs et humides, l’aluminium peut durer des décennies sans altération majeure. Il est particulièrement recommandé dans les environnements marins, où la résistance à la corrosion est cruciale.
Entretien : L’aluminium nécessite très peu d’entretien en raison de sa résistance naturelle à la rouille. Cependant, le nettoyage régulier peut aider à préserver son apparence.
Erreurs courantes à éviter lors de l’installation d’un garde-corps autoportant
Lors de l’installation de garde-corps autoportants, certaines erreurs fréquentes peuvent compromettre la sécurité et la conformité de l’installation. Voici les erreurs courantes à éviter pour garantir une protection optimale contre les chutes en hauteur :
Mauvais choix de matériaux : Utiliser des matériaux non résistants à la corrosion ou inadaptés aux conditions climatiques peut réduire la durabilité de la structure et compromettre la sécurité des opérateurs.
Ignorance des normes de distance de sécurité : Ne pas respecter les espacements et hauteurs normés des lisses compromet l’efficacité du garde-corps.
Mauvais positionnement des bases : Placer les bases du garde-corps trop près du bord de la toiture ou ne pas les lester correctement diminue la stabilité de l’installation.
Fixations mal ajustées : Des fixations desserrées ou l’omission de composants essentiels (comme les plinthes) rendent le garde-corps instable et non conforme.
Inspection négligée de la toiture : Installer un garde-corps sur une toiture endommagée, sans considérer les obstacles ou la capacité de lestage de la toiture, compromet la sécurité.
Non-respect des normes et réglementations : Ignorer les normes NF E85-015 et NF EN ISO 14122-3 peut entraîner des installations non conformes et dangereuses. De plus, le non-respect des obligations du Code du Travail expose les travailleurs aux risques de chute en hauteur et les employeurs à des sanctions.
Manque de vérification et d’entretien : Ne pas effectuer de contrôle final après l’installation pour s’assurer de la stabilité du garde-corps ou négliger la maintenance dans le temps, peut réduire la fiabilité de la protection.
En évitant ces erreurs, on garantit une installation conforme et sécurisée.
Questions fréquentes sur les garde-corps autoportants
Dans quel cas choisir un garde-corps autoportant ?
Un garde-corps autoportant doit être utilisé uniquement sur un bâtiment existant lorsqu’il n’y a pas de remise à neuf de l’étanchéité. Selon le code du travail, les constructions neuves doivent obligatoirement être équipées d’un garde-corps fixe.
Quelle est la hauteur minimale réglementaire pour un garde-corps ?
La hauteur minimale réglementaire pour un garde-corps est généralement de 1 mètre à partir du sol ou du plancher. Cette hauteur permet de fournir une barrière suffisante pour prévenir les chutes. Cette mesure est stipulée dans les normes comme la NF E85-015 en France, qui encadre les spécifications des garde-corps en termes de sécurité et de résistance.
Pour des applications spécifiques, comme les machines industrielles ou certains milieux industriels, d’autres normes (par exemple, NF EN ISO 14122-3) peuvent imposer des hauteurs ou des exigences particulières.
Quel type de matériau est le plus durable pour un garde-corps autoportant ?
Le matériau le plus durable pour un garde-corps autoportant est souvent l’acier galvanisé ou l’aluminium anodisé. Ces deux matériaux se distinguent par leur résistance élevée aux conditions climatiques et à la corrosion, ce qui les rend adaptés aux environnements extérieurs.
Quels sont les critères de conformité pour les garde-corps selon les normes ISO et EN ?
Les normes ISO 14122-3, EN 13374 et NF E85-015 : 2019 fixent les critères suivants pour la conformité des garde-corps :
Hauteur : La lisse supérieure doit être à 1 mètre minimum du sol
Espacement des éléments : l’espace entre la lisse supérieure, la sous-lisse, et la plinthe doit respecter un maximum de 500 mm
Résistance à la charge : Les garde-corps doivent supporter une force de 300 N sans déformation
Fixation : Bases autoportantes bien lestées pour garantir la stabilité, même en cas de vent.
Sécurité des composants : Aucune partie tranchante ou saillante ne doit être présente.
Plinthe obligatoire : Une plinthe de 150 mm minimum est requise à la base pour empêcher la chute d’objets en cas d’absence d’acrotère
En France, le Code du Travail impose également la protection contre les chutes, ce qui complète ces exigences pour les installations en hauteur.
Les garde-corps autoportants sont adaptés aux bâtiments existants sans réfection d’étanchéité, ils conviennent particulièrement lorsque les fixations permanentes ne sont pas possibles, tout en préservant l’intégrité des infrastructures. Équipements essentiels pour assurer la sécurité en hauteur, les garde-corps autoportants offrent une solution pratique et conforme pour les interventions sur les toits. Conformes aux normes rigoureuses telles que la NF E85-015 et la NF EN ISO 14122-3, ces dispositifs assurent une protection fiable contre les chutes. Néanmoins, il faut veiller à éviter les erreurs courantes d’installation pour assurer la sécurité des équipes qui interviennent sur les toits.
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